SELARL BEUSTE Nos missions
Le métier de commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), (réforme MACRON : fusion des Commissaires-Priseurs Judiciaires et des Huissiers de Justice), est une profession juridique règlementée, ainsi vos dossiers sont traités avec la rigueur qu’impose notre ministère, sous le contrôle du Procureur de la République.
Officiers publics et ministériels, nous sommes habilités à mener de nombreuses missions en vertu de décisions de l’ordre judiciaire ou administratif, qui rendent des ordonnances, jugements, arrêts, injonctions de payer, sentences arbitrales, accords de conciliation ou de médiation... Nous intervenons également en vertu d’actes notariés, baux, factures, chèques impayés ou encore de titres exécutoires…
Quelque soit votre statut, professionnel ou particulier, vous pouvez faire appel à nous pour :
- des mesures conservatoires : notamment pour assurer l'efficacité des mesures d'exécution (recouvrement ou dettes par exemple)
- des suretés judiciaires : inscription d’hypothèque et de nantissement.
- des constats pour aménager une preuve, qui peut être de nature variée : constat avant/après travaux, état des lieux d'entrée ou de sortie, constat de sinistre, de messages écrits, etc.
- la signification d’une décision ou la notification : divorce, pacs …
- des saisies-attribution : comptes bancaires, fournisseur, client, loyer…
- des saisies-vente : meubles, chevaux, et tous les types de véhicules : voiture, camion, …
- des saisies-contrefaçon : non-respect des droits d'auteurs, de la propriété intellectuelle, d'un brevet, etc.
- la rédaction d’actes : assignation, citation, convocation, congé pour vente etc.
- des procédures de recouvrement : commandement de payer les charges de copropriété, sommation de payer une facture, ainsi que les procédures liées au contentieux locatif.
- des procédures amiables : mise en demeure par courrier et par lettre recommandée, envoi d’email, sms, phoning, déplacement chez votre débiteur …
- la rédaction d’actes sous signature privée : contrats de location d’habitation, baux commerciaux ou professionnels …
- des saisies immobilières : commandement de payer, publication à la Publicité Foncière, procès-verbaux, ventes aux enchères, etc.
- des déclarations de créances : à la Banque de France dans le cadre d’une procédure de surendettement, au mandataire judiciaire ou au liquidateur suite à une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire …
En notre qualité de commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), nous pouvons également intervenir pour vous apporter les conseils juridiques dont vous avez besoin, et vous aiguiller vers la solution adapté à votre situation.
Découvrez le détail de certaines missions dans les rubriques ci-dessous.