slider images

Nos missions Les différents rôles de l'huissier de justice

SELARL BEUSTE Nos missions

Le métier de commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), (réforme MACRON : fusion des Commissaires-Priseurs Judiciaires et des Huissiers de Justice), est une profession juridique règlementée, ainsi vos dossiers sont traités avec la rigueur qu’impose notre ministère, sous le contrôle du Procureur de la République.

Officiers publics et ministériels, nous sommes habilités à mener de nombreuses missions en vertu de décisions de l’ordre judiciaire ou administratif, qui rendent des ordonnances, jugements, arrêts, injonctions de payer, sentences arbitrales, accords de conciliation ou de médiation... Nous intervenons également en vertu d’actes notariés, baux, factures, chèques impayés ou encore de titres exécutoires…

Quelque soit votre statut, professionnel ou particulier, vous pouvez faire appel à nous pour :

- des mesures conservatoires : notamment pour assurer l'efficacité des mesures d'exécution (recouvrement ou dettes par exemple)
- des suretés judiciaires : inscription d’hypothèque et de nantissement.
- des constats pour aménager une preuve, qui peut être de nature variée : constat avant/après travaux, état des lieux d'entrée ou de sortie, constat de sinistre, de messages écrits, etc.
- la signification d’une décision ou la notification : divorce, pacs …
- des saisies-attribution : comptes bancaires, fournisseur, client, loyer…
- des saisies-vente : meubles, chevaux, et tous les types de véhicules : voiture, camion, …
- des saisies-contrefaçon : non-respect des droits d'auteurs, de la propriété intellectuelle, d'un brevet, etc.
- la rédaction d’actes : assignation, citation, convocation, congé pour vente etc.
- des procédures de recouvrement : commandement de payer les charges de copropriété, sommation de payer une facture, ainsi que les procédures liées au contentieux locatif.
- des procédures amiables : mise en demeure par courrier et par lettre recommandée, envoi d’email, sms, phoning, déplacement chez votre débiteur …
- la rédaction d’actes sous signature privée : contrats de location d’habitation, baux commerciaux ou professionnels …
- des saisies immobilières : commandement de payer, publication à la Publicité Foncière, procès-verbaux, ventes aux enchères, etc.
- des déclarations de créances : à la Banque de France dans le cadre d’une procédure de surendettement, au mandataire judiciaire ou au liquidateur suite à une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire …


En notre qualité de commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), nous pouvons également intervenir pour vous apporter les conseils juridiques dont vous avez besoin, et vous aiguiller vers la solution adapté à votre situation.

Découvrez le détail de certaines missions dans les rubriques ci-dessous.

  • Vous voulez transmettre
    un document ou un acte

    Le commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) détient le monopole de la signification des actes. Elle consiste en la transmission de l’acte à son destinataire.

    La signification a l’avantage de vous procurer :
    • Une date certaine : c’est la date à laquelle le commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) s’est déplacé qui fait foi, quoi qu’il arrive.
    • Un contenu certifié : chaque acte signifié est contrôlé.
    • Un contenu certain : l’acte de signification cite systématiquement et précisément la liste des pièces annexées.

    Elle fait courir certains délais (recours, intérêts, actes de procédures, préavis).

    Elle permet, à défaut d’exécution volontaire, l’exécution forcée des condamnations.

  • Vous voulez faire
    rédiger un acte 

    Pour rendre votre acte plus efficace, faites le rédiger par nos soins.

    Faire rédiger vos actes par un commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), vous garantit une efficacité juridique optimale : nous vérifions et contrôlons chaque acte, afin que chaque mention obligatoire soit présente, et que chaque signification compte.

  • Vous voulez faire
    constater quelque
    chose

    Le commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) a le monopole dans la délivrance de constats. Il protège vos droits et atteste de la situation que vous subissez. Les constats réalisés par nos soins ont une forte valeur probante. Ils permettent d’apporter la preuve d’une réalité.

    Pour les particuliers

    Notre étude réalise tout type de constat tel que les constats d’états des lieux (d’entrée et/ou de sortie) de SMS ou de message vocaux, de troubles du voisinage (bruits, odeurs, émanation de toute nature), d’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession, les constats Internet (diffamation sur les réseaux sociaux ou plagiat…), etc.

    Pour les professionnels

    Notre étude réalise tout type de constat tel que le constat d’Assemblée générale d’actionnaires, de grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement, contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle , de livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux, d’état des lieux des voies publiques et façades avant travaux, les constats préventifs avant travaux (voiries, travaux publics...), etc.

    Cette liste n’est pas limitative. N’hésitez pas à contacter notre étude pour de plus amples informations.

  • Vous avez besoin d’un
    conseil juridique

    Le commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est là pour vous conseiller quotidiennement sur vos droits et obligations

    Nos atouts
    • De réelles compétences juridiques, dans de nombreux domaines du droit, pour vous conseiller au mieux.
    • De la disponibilité
    • De l’expérience du terrain nous permet de vous proposer la solution la plus adaptée a votre question.
    Nos domaines de compétences
    • Dans la vie quotidienne Nous vous assistons dans tous les domaines tels que la protection du patrimoine, la vie familiale et conjugale : pacs, union libre, contentieux du divorce et de la séparation (abandon de domicile, garde des enfants, versement de la pension alimentaire), etc.
    • Dans les rapports locatifs Nous vous assistons dans tous les domaines tels que les conflits bailleurs / locataires, troubles du voisinage, état des lieux d’entrée et de sortie, gestion des loyers impayés, défauts de paiement, rédaction des baux, précautions à prendre en matière de congés, travaux, etc.
    • Dans la vie de l’entreprise Nous vous assistons dans tous les domaines tels que la rédaction des baux commerciaux, les constats de concurrence déloyale ou d’atteintes à la propriété intellectuelle et industrielle, les retards de livraison, la gestion des conflits salariaux, le recouvrement des impayés clients, la protection du patrimoine, etc.

    Prenez contact avec notre étude pour plus d’informations.

  • Vous êtes en conflit avec
    vos voisins

    Le commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) peut vous aider à résoudre vos conflits de voisinage de tous types comme les nuisances sonores diurnes et nocturnes, les émanations de toutes natures : odeur, fumée, poussière, les décharges et constructions sauvages, les problèmes de séparation et mitoyenneté : bornage, cadastre, séparations, les conflits relatif à l’enclavement et servitudes de passage, etc.

    Nos moyens d’intervention :
    Pour constater le trouble :
    • Description minutieuse et objective du trouble, accompagnée de photos ou de tout autre document utile.
    • Réaction d’un procès-verbal de constatation.
    Pour faire cesser le trouble :
    • Mise en œuvre d’une procédure judiciaire pour contraindre l’auteur du trouble à tout mettre en œuvre pour le faire cesser et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
    • Mise en œuvre de la procédure d’exécution la plus adaptée pour faire exécuter la décision.

    Prenez contact avec notre étude pour plus d’informations.

  • Vous êtes locataire et avez
    des problèmes avec votre propriétaire

    Le commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est compétent pour résoudre tout vos conflits relatifs à un bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel ou bail rural.

    Prenez contact avec notre étude pour plus d’informations.

  • Vous voulez
    déposer un acte

    Contactez-nous

  • Vous voulez faire exécuter une décision de justice

    Le commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) a le monopole pour faire exécuter une décision de justice. Il est doté pour ce faire d’un arsenal de prérogatives de puissance publique pour contraindre votre débiteur à exécuter son obligation contre son gré.

    Nos démarches

    Notre intervention auprès de la partie adverse dépend de la présence ou de l’absence de tout titre exécutoire.

    Vous êtes dans l’attente d’un titre exécutoire ?

    Nous pouvons préserver vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur. Ces mesures ont pour but d’éviter que son patrimoine ne s’amoindrisse.

    Vous détenez un titre exécutoire ?

    Nous sommes habilités, par la loi, à procéder à l’exécution forcée de la décision de justice auprès de votre débiteur.

    Nos moyens

    Nous disposons d’un large pouvoir d’investigation pour obtenir toute information utile sur l’état du patrimoine de votre débiteur et sur sa composition. Selon les informations dont vous disposer nous engagerons la procédure la plus adaptée.

    Pour l’exécution d’une obligation de payer :
    • Saisies-ventes de l’ensemble des biens meubles et/ou immeubles,
    • Saisie-attribution de ses comptes bancaires,
    • Saisie des rémunérations (salaire, indemnités, pensions),
    Pour l’exécution d’une obligation de donner ou de restituer :
    • Saisie-appréhension et saisie-revendication des biens détenus par votre débiteur ou un tiers,
    • Expulsion des locataires,
    Pour l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire :
    • En cas de retard dans l’exécution de l’obligation, l’astreinte permet le versement d’une somme d’argent.

  • Quelqu’un vous doit de l’argent

    Le recouvrement amiable de créance

    Nous recherchons une solution négociée avec votre débiteur. Cette procédure à l’avantage d’être plus simple et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.

    Le recouvrement judiciaire de créance

    Au cas où le recouvrement amiable de créance a échoué et que vous disposez d’un jugement, d’une injonction de payer, d’un arrêt d’appel … nous pouvons faire exécuter cette décision.

    Prenez contact avec notre étude pour plus d’informations.

  • Vous organisez un jeu ou un concours et vous voulez déposer le règlement

    Le commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) a pour mission de rédiger le règlement du jeu ou du concours, et le cas échéant de contrôler sa régularité, et ce, dans le but de garantir le bon déroulement de l’opération et d’éviter toute réclamation nuisible à l’image de la marque.

    Prenez contact avec notre étude pour plus d’informations.

  • Vous êtes propriétaire et avez des problèmes avec vos locataires

    Le commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est compétent pour résoudre tout vos conflits relatifs à un bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel ou bail rural.

    Prenez contact avec notre étude pour plus d’informations.

  • Vous avez des problèmes concernant une pension alimentaire

    Le commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est compétent pour résoudre tout vos conflits relatifs au paiement des pensions alimentaires.

    Cliquez ici pour calculer les montants revalorisés

    Prenez contact avec notre étude pour plus d’informations.

Nos services en ligne