Informations utiles Actualités, évolution des démarches

Les tarifs des professionnels du droit (huissiers, notaires, greffiers) ont été révisés.
Ce nouveau tarif clarifie la distinction entre activités régulées et concurrentielles.
Un décret commun à plusieurs professions juridiques et judiciaires et un arrêté spécifique aux Commissaires de Justice fixent les nouvelles règles tarifaires de la profession, en application de l'article 50 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 : JO, 28 févr. ; Arr. 26 févr. 2016, NOR : EINC1605791A : JO, 28 févr.).

En ce qui concerne le droit fixe, le coût de l'acte est dorénavant exprimé en euros. Les coefficients multiplicateurs et les tranches d'assiette en fonction du montant de l'obligation sont conservés (C. com., art. A. 444-46, ex-D. 1996, art. 7). Si l’intérêt du litige est inférieur à la somme de 1280 euros, un coefficient un est applicable. Au-delà, le coefficient deux s’applique.

Le principe du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur est maintenu.

Exemple : avec le nouveau tarif, l'acte de saisie-attribution pour une créance de 3 000 euros coûte 87,94 euros hors taxes, non compris la taxe forfaitaire (CGI, art. 302 bis Y) et le SCT, soit 43,97 euros (C. com., art. A. 444-16, prestation n° 50) x 2 (coefficient multiplicateur prévu par C. com., art. A 444-46, 3°), alors qu'avec l'ancien tarif, il coûtait 90,20 euros (20,5 taux de base d'un montant de 2,20 euros = 45,10 euros x coefficient multiplicateur de 2).

La perception d'un droit d'engagement des poursuites est maintenue (C. com., art. A. 444-15, A. 444-17, A. 444-37 et A. 444-41, ex-D. 1996, art. 13).
Le plafond des frais de gestion des dossiers est fixé à 33 euros (C. com., art. A. 444-44, al. 3).

Les prestations que les Commissaires de Justice accomplissent en concurrence avec d'autres professionnels, qui ne sont pas soumises au tarif réglementé, demeurent librement négociées et fixés avec leur mandant et font donc l'objet d'une convention d'honoraires libres (congés et offres et fixés avec leur mandant et font donc l'objet d'une convention d'honoraires libres (congés et offres de renouvellement de bail d'habitation, congés et demandes de renouvellement de bail commercial…)

J’attire particulièrement votre attention sur la signification d’actes en urgence :
lorsque la prestation est réalisée à compter de la demande du client dans un délai inférieur au délai de 24 heures prévu en cas d'urgence, elle donne lieu à la perception d'un tarif majoré (C. com., art. A. 444-12, A. 444-20, A. 444-25, A. 444-35).

Cette majoration ne s’applique que pour les significations de jugement et d’assignation.

Avant de prêter leur concours, les Commissaires de Justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu'au paiement intégral de leurs frais et émoluments.

Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d'exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s'il s'avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.

Pour votre parfaite information et en toute transparence, je me permets de vous joindre à la présente l’arrêté du 26 février dernier comportant la grille des tarifs, acte par acte.

Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout complément d’information.

Arrête du 28/02/2024 fixant le tarif des Commissaires de Justice.

Pour toutes les missions qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice, les tarifs sont fixés librement, en toute transparence. Ces honoraires sont déterminés par le temps passé et la situation de votre dossier.

TARIFS CONSTATS

Constat divers
A partir de 300 € HT soit 360 € TTC
Majoration appliquée par heure supplémentaire : 225 € HT soit 270€ TTC

Constat internet
A partir de 600€ HT soit 720€ TTC
Majoration appliquée par heure supplémentaire : 225 € HT soit 270€ TTC

Constat d’affichage 3 passages (un seul procès-verbal couvrant les 3 passages)
A partir de 340€ HT soit 408€ TTC

Constat d’affichage (un procès-verbal distinct pour chaque passage)
- 1er passage: 120 € HT soit 144 € TTC
- 2ème passage: 110 € HT soit 132€ TTC
- 3ème passage: 110€ HT soit 132€ TTC

Constat de non recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE
60€ HT soit 72€ TTC

TARIFS INVENTAIRES

Inventaire de tutelle : A partir de 400 € HT soit 480 € TTC (Majoration appliquée par heure supplémentaire.)

Inventaire notarié (succession) :A partir de 400 € HT soit 480 € TTC (Majoration appliquée par heure supplémentaire.)